ART. 6	N°CE598	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE598
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le précédent quinquennat, legouvernement a pris l’habitude de légiférer de manière trèssystématique par ordonnance. Si cette habilitation permise parnotre Assemblée peut s’entendre concernant des mesuresrédactionnelles, de mise en cohérence, ou dont la technicité et laprécision ne requiert pas nécessairement un débat parlementaired’ordre politique - ceci étant par ailleurs très discutable -, legouvernement ne peut en revanche s’exonérer d’un débat démocratiquesur des enjeux majeurs, d’ampleur, qui concernent des opérationsessentielles à la Nation et pour lesquels l’avis dulégislateur est requis.
 
Ici, l’article 6 prévoit que lepouvoir exécutif pourra décider seul de modifier des procédures quiconcernent les opérations de raccordement des sites de productionet de consommation d’énergie. Il convient de noter que cettedisposition n’est d’ailleurs pas circonscrite au périmètre desénergies renouvelables, ce qui laisse supposer que le gouvernementpourrait avoir les mains libres pour prendre des décisionsimportantes sur le raccordement au réseau de transport et dedistribution d’électricité, y compris sur des sites de productiond’électricité d’origine nucléaire, donc hors du champ de ce textede loi.
Le gouvernement pourra par ailleurs décider seul de modifier lesdispositions relatives au financement des ouvrages de raccordementdéfini dans les documents de planification régionale deraccordement, ainsi que d’adapter les modalités d’élaboration etd’évolution de ces schéma régionaux de raccordement au réseau desénergies renouvelables. Ces schémas définissent les ouvrages àcréer pour permettre de raccorder les productions d’EnR au réseaude transport et de distribution. Aujourd’hui, alors que les EnR sedéveloppent partout sur le territoire, de nombreux projets ne sontpas encore raccordés, ce qui témoignent de difficultésstructurelles à mettre en place en face des capacités de productionles bons débouchés de transport et de distribution. Si l’Etat doitse saisir de ce sujet de mise en cohérence des calendriers desprojets, il ne peut exclure le législateur des débats concernant leraccordement qui doit lui aussi se faire dans un souci d’adaptationau territoire en prenant en compte l’enjeu de protection desécosystèmes et du vivant.
Enfin cet article 6 habilitera le gouvernement à légiférer parordonnance sur les modalités de consultation du public pour lesouvrages de réseaux de transport et de distribution d’électricitéafin de les alléger. Outre le fait que cela n’est toujours pascirconscrit aux raccordements de site de production d’électricitérenouvelable, nous pouvons très légitimement nous interroger surl’opacité potentielle dans laquelle se feront ces projets, ycompris s’ils s’inscrivent dans un plan ou programme qui fait déjàl’objet d’une consultation du public. L’information du publicconcernant les projets énergétiques est aujourd’hui déjà trèscomplexe à comprendre pour les citoyennes et citoyens, alors qu’enpenseront-ils s’ils doivent s’y intéressés uniquement dans le cadred’une consultation publique sur un plan ou un programme beaucoupplus large qui phagocyterait l’analyse des projets au cas par cas?
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc purement et simplement lasuppression de cet article, et propose au gouvernement qu’iltravaille ultérieurement à l’élaboration d’un projet de loi quipermettra de discuter de ces sujets au Parlement.