APRÈS ART. 22	N°CE599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE599
présenté par
M. Serva, Mme Bassire, M. Mathiasin et M. Molac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’évolution des recettes issues de lafraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques, autresque les gaz naturels et les charbons, et de l’octroi de mer, pourles collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.Il propose des pistes de compensation et la mise en œuvre denouvelles recettes pour ces collectivités locales afin de compenserles pertes de ressources résultant de la transitionénergétique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2015‑992 du 17 août2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte(LTECV) a mis en place des PPE propres à chaque ZNI. Co-élaboréespar le Gouvernement et les autorités locales pour une période decinq ans, elles constituent l’outil de pilotage de la politiqueénergétique dans ces territoires. Toutefois, les collectivitéslocales manquent d’incitation à adopter une programmationpluriannuelle de l’énergie ambitieuse. En effet, pour celles régiespar l’article 73 de la Constitution, leurs ressourcesfinancières dépendent en partie de la taxe spéciale sur lescarburants et de l’octroi de mer.
Aussi, la transition énergétique duparc automobile induirait un déclin des recettes fiscales de larégion. Les auteurs de cet amendement considèrent donc qu’afind’inciter lesdites collectivités à adopter des objectifs ambitieuxdans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie etgarantir leur équilibre financier, il est nécessaire de réfléchiraux moyens de compenser la perte de recette résultant de latransition énergétique. Le rapport du Gouvernement pourraitnotamment évaluer la mise en œuvre de nouvelles taxes bénéficiantdirectement aux collectivités.