ART. 6	N°CE600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE600
présenté par
M. Fournier et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 6
Supprimer le deuxième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le précédent quinquennat, legouvernement a pris l’habitude de légiférer de manière trèssystématique par ordonnance. Si cette habilitation permise parnotre Assemblée peut s’entendre concernant des mesuresrédactionnelles, de mise en cohérence, ou dont la technicité et laprécision ne requiert pas nécessairement un débat parlementaired’ordre politique - ceci étant par ailleurs très discutable -, legouvernement ne peut en revanche s’exonérer d’un débat démocratiquesur des enjeux majeurs, d’ampleur, qui concernent des opérationsessentielles à la Nation et pour lesquels l’avis du législateur estrequis.
Ici, l’article 6 prévoit que le pouvoir exécutif pourra déciderseul de modifier des procédures qui concernent les opérations deraccordement des sites de production et de consommation d’énergie.Il convient de noter que cette disposition n’est d’ailleurs pascirconscrite au périmètre des énergies renouvelables, ce qui laissesupposer que le gouvernement pourrait avoir les mains libres pourprendre des décisions importantes sur le raccordement au réseau detransport et de distribution d’électricité, y compris sur des sitesde production d’électricité d’origine nucléaire, donc hors du champde ce texte de loi.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppression du deuxièmealinéa de cet article, et propose au gouvernement qu’il travailleultérieurement à l’élaboration d’un projet de loi qui permettra dediscuter de ces sujets au Parlement.