ART. 6	N°CE601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE601
présenté par
M. Fournier, Mme Batho et Mme Laernoes
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ARTICLE 6
Supprimer le troisième alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le précédent quinquennat, legouvernement a pris l’habitude de légiférer de manière trèssystématique par ordonnance. Si cette habilitation permise parnotre Assemblée peut s’entendre concernant des mesuresrédactionnelles, de mise en cohérence, ou dont la technicité et laprécision ne requiert pas nécessairement un débat parlementaired’ordre politique - ceci étant par ailleurs très discutable -, legouvernement ne peut en revanche s’exonérer d’un débat démocratiquesur des enjeux majeurs, d’ampleur, qui concernent des opérationsessentielles à la Nation et pour lesquels l’avis dulégislateur est requis.
Ici, le présent article prévoit que le gouvernement pourra déciderseul de modifier les dispositions relatives au financement desouvrages de raccordement défini dans les documents de planificationrégionale de raccordement, ainsi que d’adapter les modalitésd’élaboration et d’évolution de ces schéma régionaux deraccordement au réseau des énergies renouvelables. Ces schémasdéfinissent les ouvrages à créer pour permettre de raccorder lesproductions d’EnR au réseau de transport et de distribution.Aujourd’hui, alors que les EnR se développent partout sur leterritoire, de nombreux projets ne sont pas encore raccordés, cequi témoignent de difficultés structurelles à mettre en place enface des capacités de production les bons débouchés de transport etde distribution. Si l’Etat doit se saisir de ce sujet de mise encohérence des calendriers des projets, il ne peut exclure lelégislateur des débats concernant le raccordement qui doit luiaussi se faire dans un souci d’adaptation au territoire en prenanten compte l’enjeu de protection des écosystèmes et du vivant.
Le groupe Écologiste-NUPES propose donc la suppression du troisièmealinéa de cet article, et propose au gouvernement qu’il travailleultérieurement à l’élaboration d’un projet de loi qui permettra dediscuter de ces sujets au Parlement.