APRÈS ART. 6 BIS	N°CE603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE603
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 122‑1du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Toutefois, constituent deuxprojets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installationsou autres interventions dans le milieu naturel des installations deproduction d’électricité renouvelable et, d’autre part, leursraccordements visés à l’article L. 342‑1 du code del’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 122-1 du code del’environnement dispose que l’étude d’impact doit porter sur unprojet appréhendé dans son ensemble lorsqu’il est « constitué deplusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions» et ce « y compris en cas de fractionnement dans le temps et dansl’espace et en cas de multiplicité de maîtres d’ouvrage ».
Cette notion de projet est incompatible avec les procédures deraccordement appliquées par les gestionnaires de réseaux, qui nepourront fixer les conditions du raccordement qu’à partir d’unprojet définitif d’installation de production d’électricitérenouvelable.
Il est proposé de considérer que constituent deux projetsdistinctsau sens du code de l’environnement :
-  les travaux, ouvrages, installations ou autresinterventions dans le milieu naturel des installations deproduction d’électricité renouvelable ;
-  et les ouvrages destinés à leur desserte relevant duréseau public de transport ou de distribution d’électricitérenouvelable, ainsi que les travaux, ouvrages installations ouautres interventions dans le milieu naturel qui y sontassociés.
Cela n’aurait pas pour conséquence d’amoindrir la protectionenvironnementale et la participation du public, puisque chacun desprojets est susceptible de faire l’objet d’une évaluationenvironnementale et d’une enquête publique.
Cette clarification permettrait aux maitres d’ouvrages(producteurs d’un côté, gestionnaire de réseau de l’autre) demaitriser leur planning respectif à leur échelle deresponsabilité et d’être ainsi capable de gagner en délai demanière substantielle sur leurs études (qui resteraient aussiapprofondies) sans être en attente de l’un et de l’autre. Elledonnerait ainsi des leviers supplémentaires aux gestionnaires deréseau pour tenir les délais de raccordement limites prévus parl’article 22 du projet de loi.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables.