APRÈS ART. 6 BIS	N°CE605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE605
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Après le chapitre III du titre V dulivre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV ainsirédigé : 
« Chapitre IV
«  Installations deproduction d’hydrogène renouvelable parélectrolyse 
  « Raccordementindirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogènerenouvelable ».
« Art. L. 353‑14. – Une installation deproduction d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissancesupérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produiteà partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordéeindirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement estindirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordementn’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau dupoint d’injection de l’installation de production d’électricitérenouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législativeou réglementaire contraire, les obligations relatives àl’installation et l’exploitation d’une installation de productiond’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour lesinstallations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirectd’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseaupublic d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droitsrelatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’articleL. 331‑1, des droits de participation aux mécanismesd’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés auxarticles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits departicipation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnésà l’article L. 321‑15‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hydrogène renouvelable est un vecteur énergétique clé pourdécarboner l’économie française, et notamment l’industrie. Ildevra être produit en grande quantité d’ici 2030 pour remplacerl’hydrogène carboné déjà utilisé dans de nombreux processusindustriels, ce afin de tenir les ambitions d’uneréindustrialisation décarbonée de notre pays.
Pour s’assurer d’un haut niveau de traçabilité de l’origine etde l’utilisation de l’hydrogène renouvelable, une des solutionspour produire de l’hydrogène renouvelable sera de raccorderdirectement les électrolyseurs à des sites de production et/ou deconsommation électriques existants du réseau public. Celapermettra par ailleurs de raccourcir les délais de raccordementdans de nombreux cas. La Commission européenne prévoit ainsi lamise en place de la « connexion directe » de ces installations dansson projet d’acte délégué sur l’hydrogène.
Cet amendement propose de simplifier le cadre de raccordement deces sites mixtes électrolyse/production-consommation en prenantexemple sur le cadre mis en place pour le raccordement des bornesde recharge des véhicules électriques (L. 353-8 et L. 353-9 ducode de l’énergie), autre priorité de notre stratégie dedécarbonation.
Cet amendement a été déposé mais déclaré irrecevable auSénat (irrecevabilité financière au titre de l’article 40 de laConstitution). Cependant, cette disposition n’induit pas de pertede recette pour le TURPE car la possibilité du raccordementindirect s’appliquera aux nouvelles installations, qui vont venirsoutirer sur le réseau donc en réalité créer des recettesnouvelles pour le TURPE.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables.