ART. 18	N°CE606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE606
présenté par
Mme Petel, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Bregeon et Mme Marsaud
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ARTICLE 18
Rédiger ainsil’alinéa 24 :
« Art. L. 337‑17. – Lesfournisseurs mentionnés à l’article L. 333‑1 déduisent leversement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus parleurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dansle périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable,déterminé en tenant compte de la nature et des caractéristiques deces installations. Ce versement forfaitaire annuel s’appliqueégalement aux montants dus par les communes et les établissementspublics de coopération intercommunale sur le territoire desquelssont situées des installations de production d’énergierenouvelable, au sens de l’article L. 211‑2, ou par lescommunes situées dans leur périmètre de covisibilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé parTotalEnergies, vise à rétablir comme dans le projet deloi initial, que les versements des sommes forfaitaires permettantdes réductions de facture d’électricité s’appliquent également auxclients finals résidentiels dont la résidence est située dans lepérimètre d’installations de production d’énergie renouvelable.Cette mesure est essentielle afin de rendre plus tangibles lesretombées économiques des installations renouvelables, ce que nepermettent actuellement pas les retombées fiscales, qui restentsouvent « invisibles » pour les riverains.
Par ailleurs, les collectivitésdisposeront d’autres ressources nouvelles à travers les dispositifsintroduits par le Sénat dans le projet de loi comme la contributionterritoriale au partage de la valeur. Il est donc important degarantir que les riverains seront, parallèlement aux collectivités,bénéficiaires directs de ce partage de la valeur. Il s’agit d’unemesure concrète de pouvoir d’achat.