ART. 11 DECIES	N°CE610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE610
présenté par
Mme Petel, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Bregeon et Mme Marsaud
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ARTICLE 11 DECIES
Après l’alinéa 35, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 3° bis Après l’article L. 421‑4 ducode de l’urbanisme, il est créé un article L. 421‑4‑1 ainsirédigé : 
« Art. L. 424‑4‑1. – En dehors dupérimètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords desmonuments historiques et des sites classés ou en instance declassement, les installations agrivoltaïques, au sens de l’articleL. 314‑36 du code de l’énergie, font l’objet d’unedéclaration préalable excepté dans les cas où ces installationssont dispensées de toutes formalités. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par Voltaliapropose de soumettre les installations agrivoltaïques au régimede déclaration préalable excepté dans les cas où cesinstallations sont dispensées de toutes formalités, hormisdans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables,les abords des monuments historiques et les sites classés ou eninstance de classement.
Il s’agit de poursuivre l’objectifd’accélération et de simplification du déploiement des énergiesrenouvelables, et notamment les projets agrivoltaïques en lessortant du régime de l’obtention du permis de construirequi peut allonger considérablement les délais d’installationhors des zones protégés. 
L’article 11 decies posant le cadrede l’agrivoltaïsme, il intègre des garde-fous qui permettentd’éviter le dévoiement de cette activité et suffisent à ce queles projets intègrent en amont suffisamment les contraintesopérationnelles qui appellent la nécessité de contrôler cedéploiement.