APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE611
présenté par
Mme Petel, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Bregeon et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Au titre Ier du livre IVdu code rural et de la pêche maritime il est inséré un chapitre IXainsi rédigé : 
« Chapitre IX
« Dispositions particulièresaux baux agrivoltaïques
« Art. L. 419‑1. – Des clausesvisant au respect par le preneur de pratiques agricoles ayant pourobjet la préservation et le bon fonctionnement de l’installationagrivoltaïque, telle que définie à l’article L. 314‑36 ducode de l’énergie, peuvent être incluses dans le bail rural.
« Lorsque le bail rural est encours, les clauses telles que définies au premier alinéa duprésent article peuvent être ajoutées par voie d’avenant sansque cela ne constitue un renouvellement dudit bail.
« Art. L. 419‑2. – Le bail incluantune clause mentionnée à l’article L. 419‑1 fixe lesconditions dans lesquelles le bailleur peut s’assurer du respectpar le preneur des pratiques culturales convenues ».
« Art. L. 419‑3. – L’insertion dansle contrat de bail de clauses sur le fondement de l’articleL. 419‑1 est subordonnée à la condition qu’un partage de lavaleur issue de la production électrique de l’installationagrivoltaïque soit réalisé entre le producteur d’énergie et lepreneur.
« Ce partage de la valeur sematérialise sous la forme d’un engagement du producteur d’énergieà associer le preneur aux revenus de l’installationagrivoltaïque.
« Une attestation del’existence de cet engagement est annexée au bailrural. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par Voltaliavise à adapter le cadre contractuel de droit commun enmatière agrivoltaïque, sous la forme d’une dispositiondérogatoire tenant compte des spécificités de l’agrivoltaïsme,tout en apportant un cadre juridique clair et protecteur pourl’ensemble des acteurs de la filière, de l’agriculteur auproducteur d’électricité solaire, par la création d’un bailagrivoltaïque.
Cette adaptation ne s’applique qu’aux projets strictementreconnus comme étant agrivoltaïques, et tient compte de lanécessité de s’assurer que le droit permette le déploiement del’agrivoltaïsme sur les parcelles agricoles en fermage. 
Cette disposition ne vise pas une modification substantielle eten profondeur du statut du fermage, qui reste adapté aux relationshabituelles entre bailleur et fermier puisqu’elle spécifie que nesont concernées que les parcelles avec installation agrivoltaïque,telle que définie à l’article L. 314- 36 du code de l’énergie .Elle s’inspire des baux ruraux dérogatoires existants (bail ruralenvironnemental et bail rural cessible) par l’insertion de clausesissues du consentement du preneur et du bailleur afin d’une part,de garantir la synergie entre la centrale photovoltaïque etl’activité agricole, en sécurisant les deux activités et,d’autre part, de permettre un partage de la valeur issue de lacentrale agrivoltaïque.