APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE612
présenté par
Mme Petel, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Bregeon et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
1° ) Après le 3° du I del’article L. 411‑31, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Le non-respect parle preneur des clauses mentionnées à l’articleL. 419‑1 »
2° ) Le dernier alinéade l’article L. 411‑11 est complété par les motssuivants :
« et à l’articleL. 419‑1. »
3° ) L’articleL. 411‑4 est complété par un dernier alinéa ainsirédigé :
« L’insertion dans un contratde bail de clauses mentionnées à l’article L. 419‑1 entrainel’établissement d’un état des lieux dans le mois suivant la miseen service des installations agrivoltaïques. »
4° ) L’articleL. 411‑47 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Sous peine de nullité, dèslors que le bail inclut une clause mentionnée à l’articleL. 419‑1, le producteur d’énergie exploitant lesinstallations agrivoltaïques reçoit, lorsqu’il n’est pas lui-même le bailleur, notification du congé délivré aupreneur. »
5° ) L’article L. 411‑31est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans lecadre d’un bail incluant une clause telle que définie à l’articleL. 419‑1, dès lors que le bailleur a connaissance d’une fautedu preneur de nature à entraîner la résiliation du bail, il eninforme le producteur d’énergie dans les plus brefsdélais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’adaptation dudroit a été proposé par Voltalia et tient compte des conséquencesde la création d’un bail rural agrivoltaïque.
Il permet de sécuriser de manière pérenne la synergie entrel’activité agricole et l’activité de production d’électricitéissue de la centrale agrivoltaïque et ouvre la possibilité derésiliation du bail rural agrivoltaïque en cas de non-respect desdispositions visées à l’article L. 419-1.
Il ouvre la possibilité de diminuer le montant du fermage dansle cadre du bail rural agrivoltaïque afin de tenir compte del’adaptation de la pratique agricole à l’installationagrivoltaïque. En effet, le cadre actuel ne donne pas de fondementjuridique pour faire bénéficier l’exploitant agricole d’unepartie de la valeur issue de la centrale photovoltaïque, et ce,même en présence d’une nécessaire adaptation de la pratiqueagricole. Or, il devrait être normal de pouvoir faire bénéficierle fermier d’une partie de la valeur issue de la centralephotovoltaïque.
Par ailleurs, il prévoit l’établissement d’un état des lieuxà la mise en service de l’installation agrivoltaïque en cas deconclusion d’un contrat de bail rural intégrant les clausesdérogatoires mentionnées à l’article L. 419-1.
Enfin, le cadre juridique doit être clair et protecteur pourl’ensemble des acteurs de la filière, de l’agriculteur auproducteur d’électricité exploitant les installationsagrivoltaïques. En particulier, lorsque le bailleur donne congéau preneur, le producteur exploitant les installationsagrivoltaïques doit en être informé. De même lorsque lebailleur a connaissance d’une faute du preneur de nature àentrainer la résiliation du bail.