ART. 9	N°CE613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE613
présenté par
Mme Petel, Mme Le Meur, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Bregeon et Mme Marsaud
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« dont la liste estfixée »,
le mot :
« définis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé parTotalEnergies et vise à clarifier la définition des « sitesdégradés » pour les projets solaires implantés dans les communessoumises à la loi littoral.
L’article 9 en l’état indiquequ’une liste des sites dégradés susceptibles d’accueillir desprojets d’énergies renouvelables en discontinuité d’urbanisationdans les communes soumises à la loi littoral sera établie par voieréglementaire.
Définir par une liste fermée les sites dégradés aurait poureffet de réduire le nombre de zones dégradées susceptiblesd’accueillir des projets de production d’énergie renouvelable alorsque ces sites représentent un faible enjeu foncier.
Cet amendement propose donc de renvoyer explicitement la notionde « sites dégradés » à une définition, plus large qu’uneliste précise de sites.