APRÈS ART. 3	N°CE615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE615
présenté par
M. Rousset
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa del’article L. 141‑16 du code de l’urbanisme, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Le transfert del’élaboration, du suivi et de l’évaluation du planclimat-air-énergie ainsi que des bilans d’émission de gaz à effetde serre et des plans de transition des collectivités territorialeset de leur groupement à l’établissement public mentionné àl’article L. 143‑16 est réputé obligatoire lorsqu’au moins desstructures intercommunales adhérente ne dispose pas de planclimat-air-énergie au 1 janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 de la présente loi viseà mettre en compatibilité les documents d’urbanisme locaux dansl’optique d’accélérer le développement des énergiesrenouvelables.
Or si le plan climat-énergie-air territorial est un outil deplanification stratégique et opérationnel en partie prévu à ceteffet, toutes les collectivités n’en disposent pas. En particulier,les communes membres d’un établissement public de moins de20 000 habitants. Cela concerne souvent des communes ruralesdont le potentiel en matière d’énergies renouvelables est pourtantsignificatif.
Depuis le 1er janvier 2017 et suite au Grenelle del’environnement, les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sontdevenus obligatoires pour l’ensemble du territoire, sauf à ce queles communes acceptent de rester sous le régime de laconstructibilité limitée. Ainsi 86% des communes sont aujourd’huicouvertes par un SCoT et cette proportion augmente chaqueannée.
Dans cette logique, l’ordonnance du 17 juin 2020 et visant àmoderniser les SCoT autorise le portage par les SCoT des enjeuxenvironnementaux et notamment de tenir lieu de planclimat-air-énergie territorial (PCAET).  
Le présent article rend obligatoire ce transfert vers les SCoTdont une des structures intercommunales adhérente ne dispose pas deplan air-climat-énergie au 1 janvier 2025.