ART. 17	N°CE617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE617
présenté par
Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 17
À l’alinéa 6, substituer à ladernière phrase les trois phrases suivantes :
« La Commission de régulationde l’énergie soumet cette analyse aux parties qui, si l’une d’ellel’estime justifié, renégocient le contrat sur cette base. Si lecontrat est de droit privé, en cas d’absence d’accord des partiessur la révision ou la résolution du contrat, le tribunal decommerce peut être saisi par les parties ou l’une d’elles d’unedemande de révision ou résolution judiciaire, conformément àl’article 1195 du code civil. Si le contrat est de droitpublic, le juge administratif peut être dans les mêmes conditionssaisi d’une requête en révision ou résolution à laquelle il feradroit conformément aux règles de droit commun en matière decontrats administratifs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estde lever tout doute ambiguïté sur le fait que la procédurerétablie à l’article 17 alinéa 1er du présent projet de loi nedéroge pas au droit commun des contrat du point de vue del’imprévision en envisageant expressément la possibilité d’uneaction en révision ou résolution judiciaire.
Certains contrats de fournitured’électricité ayant en raison du statut d’une des parties oupar détermination de la loi la nature de contrats administratifs,cet amendement ne concerne de façon directe que les contratscommerciaux de droit privé. S’agissant des contrats administratifs,ils restent soumis pour cette question à la jurisprudence duConseil d’Etat.