ART. 9	N°CE618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE618
présenté par
M. Buchou, M. Mendes, M. Vuibert, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Boyer, M. Fait et M. Sorre
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 2, insérer lesalinéas suivants :
« Cette liste est circonscrite aux sites et aux sols polluésou potentiellement pollués, aux sites de stockage des déchets oufaisant l’objet d’un plan de prévention des risques technologiques,aux friches encore fortement artificialisées et présentant defaibles enjeux de biodiversité.
« Par principe, les sites identifiés comme sites naturels decompensations sont exclus de cette liste.
« Dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de cedécret, est réalisé sur la base des données actualisées, uninventaire national de sites dégradés répondants aux critères fixésà l’alinéa 2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser la notion de « site dégradé » afin derestreindre la possibilité d’implantation de panneauxphotovoltaïques aux sites et sols pollués ou potentiellementpollués, aux sites de stockage de déchets, ceux faisant l’objetd’un plan de prévention des risques technologiques et les frichesfortement artificialisées et présentant de très faibles enjeux debiodiversité.
 
L’article 9 autorise dans les zones couvertes par la loi “littoral”l’implantation de panneaux photovoltaïques au sol ou d’hydrogènerenouvelable sur des sites dégradés dont la liste est fixée pardécret.
 
Certaines dérogations sur les sites où il est impossible den’entreprendre aucune activité en raison de la toxicité des lieuxpour des raisons sanitaires, peuvent être pertinentes pour unmeilleur déploiement des énergies renouvelables.
 
La formulation proposée par le projet de loi est néanmoins trèslarge et ouvre une brèche trop importante dans la loi« littoral ». En effet, il est nécessaire de prendre encompte la biodiversité présente sur des zones qualifiées troprapidement de « sites dégradés » ou de « friches »,notamment lorsque l’arrêt de leur exploitation économique oumilitaire est ancien.
 
Ainsi, si le concept de friche/site dégradé est connoté trèsnégativement sur les plans économiques et agricoles, il correspondsouvent sur le plan écologique à des zones de libre évolution etmême de refuge, en particulier pour de nombreux éléments de lafaune, sans négliger le rôle de ces surfaces dans les continuitésécologiques (cas des plans d’eau et milieux naturelsterrestres).
 
Le présent amendement vise également à imposer la réalisation d’uninventaire national de ces sites « dégradés », sur labase de données actualisées.
 
Par ailleurs, le dispositif relatif aux sites naturels decompensations (SNC), introduit par l’article 69 de la loi du 8 août2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et despaysages, et codifié dans les articles L.163.1, L.163.3 et L.163.4du code de l’environnement, a vocation à compléter le paneld’outils à disposition des maîtres d’ouvrages pour remplir leurobligation de compensation (issues de l’application de la séquenceERC).
 
Il vise notamment à répondre aux difficultés de mise en œuvreeffective de la compensation liées à la disponibilité. Il sembleessentiel que ces sites identifiés comme sites naturels decompensations (SNC), puissent rester disponibles pour de tellesmesures de compensation.
 
Cet amendement a été proposé par LPO.