APRÈS ART. 6 BIS	N°CE621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE621
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre V du livreIII du code de l’énergie est complété par deux articles ainsirédigés :
« Art. L. 352‑3. – Une installation destockage d’énergie peut être raccordée indirectement aux réseauxpublics d’électricité. Un raccordement est indirect lorsque lepoint de soutirage du demandeur du raccordement n’est pas sur leréseau public d’électricité. Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, les installations de stockage d’énergieraccordées indirectement sont soumises aux mêmes obligations queles installations de stockage d’énergie raccordéesdirectement. »
«  Art. L. 352‑4. – Leraccordement indirect d’une installation de stockage d’énergie auréseau public d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice desdroits relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’articleL. 331‑1, des droits de participation aux mécanismesd’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés auxarticles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits departicipation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnésà l’article L. 321‑15‑1.
« En cas de demande d’exercicedes droits mentionnés à l’article précédent, un dispositif dedécompte de la consommation ou de la production d’électricité estinstallé par le gestionnaire du réseau public d’électricité. Letarif de la prestation de décompte du gestionnaire du réseau publicd’électricité est défini dans les tarifs des prestations annexesréalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseauxmentionnés au deuxième alinéa de l’articleL. 341‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, le raccordement denouveaux consommateurs doit s’opérer directement sur le réseaupublic de distribution, sauf s’il s’inscrit dans le cadre desdérogations prévues par la loi qui ne concernent que les réseauxintérieurs dans les immeubles de bureaux (article L. 345-1 du codede l’énergie), les lignes directes, les réseaux fermés au seind’une entreprise ou entre entreprises (articles L. 343-1 et L.344-1 du code de l’énergie) et les bornes de recharge devéhicules électriques (L. 353-8 et suivants du code del’énergie). 
Comme le précise l’étude d’impact du projet de loi : « Ledéveloppement des énergies renouvelables s’accompagne égalementde la nécessité d’avoir plus de flexibilités à moyen terme pourle pilotage du mix électrique, avec notamment une forte croissancedes besoins de stockage d’électricité. Il convient de s’ypréparer dès maintenant. »
Le présent amendement vise à faciliter le raccordementindirect des infrastructures de stockage de l’énergie, afind’accélérer leur développement.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables.