APRÈS ART. 6 BIS	N°CE622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE622
présenté par
M. Buchou, M. Pellerin, M. Belhamiti, M. Vuibert, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Boyer, M. Fait et M. Sorre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Après le chapitre III du titre V dulivre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV ainsirédigé : 
« Chapitre IV
«  Installations deproduction d’hydrogène renouvelable parélectrolyse 
  « Raccordementindirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogènerenouvelable ».
« Art. L. 353‑14. – Une installation deproduction d’hydrogène renouvelable par électrolyse d’une puissancesupérieure à un mégawatt et alimentée par de l’électricité produiteà partir de sources d’énergies renouvelables peut être raccordéeindirectement au réseau public d’électricité. Un raccordement estindirect lorsque le point de soutirage du demandeur du raccordementn’est pas sur le réseau public d’électricité mais au niveau dupoint d’injection de l’installation de production d’électricitérenouvelable sur le réseau électrique. Sauf disposition législativeou réglementaire contraire, les obligations relatives àl’installation et l’exploitation d’une installation de productiond’hydrogène raccordée directement s’appliquent également pour lesinstallations raccordées indirectement.
« Art. L. 353‑15. – Le raccordement indirectd’une installation de production d’hydrogène renouvelable au réseaupublic d’électricité ne peut faire obstacle à l’exercice des droitsrelatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l’articleL. 331‑1, des droits de participation aux mécanismesd’ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés auxarticles L. 321‑10 et L. 321‑12, et des droits departicipation au mécanisme d’effacements de consommation mentionnésà l’article L. 321‑15‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’hydrogène renouvelable est unvecteur énergétique clé pour décarboner l’industrie et la mobilité,qui plus est dans le contexte d’urgence climatique et énergétiquedu moment.
 
C’est pourquoi le présent amendement propose une mesure concrètepermettant d’accélérer dès aujourd’hui la constructiond’installations de production d’hydrogène renouvelable dans nosterritoires, à savoir la mise en place d’un raccordement indirectpour faciliter leur raccordement au réseau publicd’électricité.
 
Il s’agit là d’une mesure indispensable pour réduire les coûts deproduction de l’hydrogène renouvelable, réduire les délais deraccordement des installations de production, ou encore garantir latraçabilité de l’hydrogène produit et son caractèrerenouvelable.
C’est d’ailleurs pour ces mêmes raisons que la Commissioneuropéenne prévoit la mise en place de la « connexion directe » deces installations dans son projet d’acte délégué surl’hydrogène.
À l’image des dérogations qui existent aujourd’hui pourl’autoconsommation solaire, l’éolien ou encore les bornes derecharge électrique, l’amendement propose ainsi d’étendrel’application du régime dérogatoire du raccordement indirect auxinstallations de production d’hydrogène à très faible émission degaz à effet de serre.
 
-       Ce raccordement indirect neremettra pas en cause la qualité et la desserte du bonfonctionnement du réseau public d’électricité car celui-ci seratoujours en lien avec lui, permettant d’ailleurs de toujoursalimenter l’électrolyseur. Le régime juridique du raccordementindirect est en effet toujours soumis aux normes demandées par legestionnaire du réseau.
 
-       Ce raccordement indirect neremettra pas en cause le financement du réseau public d’électricitédès lors que le paiement de la TURPE sera toujours effectuélorsqu’il y aura une utilisation du réseau.
 
-       Ce schéma de raccordementpermettra également la réinjection de l’énergie non consommée parl’électrolyseur dans le réseau public d’électricité.
 
-       Ce raccordement indirectpermettra aussi de mettre en place un schéma de comptage, enconformité avec la demande du gestionnaire du réseau, nécessairepour permettre la traçabilité de l’ENR qui va alimenterl’électrolyseur. De plus, le bon fonctionnement de l’électrolyseursera fixé par le dimensionnement du site de production, la prise encompte de la production des ENR, le stockage et le plan deproduction liés aux livraisons permettant d’anticiper et de gérerla variabilité de la production d’ENR.
 
Dans la continuité de l’objet même du présent projet de loi, cettemesure permettra plus largement de contribuer à la souveraineté età l’autonomie énergétiques de la France, ainsi qu’à l’améliorationsignificative de la compétitivité économique des projets initiéspar de nombreuses collectivités territoriales pour décarboner lestransports publics et les sites industriels de leur territoire.