APRÈS ART. 16 DUODECIES	N°CE624	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE624
présenté par
M. Buchou, M. Sorre, M. Fait, M. Vuibert, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Boyer et M. Pellerin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 DUODECIES, insérer l’article suivant:
À la première phrase du II del’article 61 de la loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019relative à l’énergie et au climat, les mots : « résultantdes titres II, IV et V » sont remplacés par les mots :« résultant du livre I, des titres II et IV ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’étendre le champ du bac à sable réglementaire de la Commission derégulation de l’énergie (CRE) au livre I du code del’énergie.
 
En lien avec l’extension des compétences de la CRE sur ledéploiement des installations de production d’hydrogène décarboné,cet amendement permettra de répondre aux difficultés concrètes quisont rencontrées aujourd’hui par les porteurs de projetsd’installations de production d’hydrogène renouvelable dans la miseen place d’un raccordement indirect au réseau public d’électricité,via un cadre qui serait prédéfini par la CRE.
 
La mise en place du raccordement indirect est une mesure nécessairepour pouvoir accélérer la mise en œuvre des installations deproduction d’hydrogène renouvelable dans nos territoires.