ART. 17	N°CE625	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE625
présenté par
Mme Laporte, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 12, insérer lestrois alinéas suivants :
« d) (nouveau) Après l’articleL. 314‑6‑1, il est inséré un article L. 314‑6‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 314‑6‑2. – Si unfournisseur d’électricité sur qui pèse, en application de l’articleL. 314‑1, une obligation d’achat d’électricité estime quel’exécution de cette obligation a provoqué pour lui sur l’annéecivile écoulée un appauvrissement en raison du prix d’achat fixé etde la moindre rentabilité d’une ou de plusieurs installationsproductrices d’une électricité bas-carbone qu’il exploite et qu’ilserait amené à sous-utiliser du fait de la nécessité pour luid’absorber l’excédent d’électricité découlant de cette obligation,il saisit la Commission de régulation de l’énergie d’une demandetendant à évaluer son appauvrissement et l’enrichissementcorrélatif du producteur bénéficiaire de l’obligation d’achat. LaCommission de régulation de l’énergie se prononce au terme d’uneprocédure contradictoire et dans un délai de quatre mois. Sila Commission estime qu’un tel appauvrissement existe, lefournisseur peut faire valoir une créance sur le fondement del’enrichissement injustifié devant les juridictions de l’ordrejuridictionnel compétent.
« Est considérée commebas-carbone au sens du présent article une électricité dont laproduction engendre des émissions inférieures ou égales au seuilmentionné à l’article L. 811‑1. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend pointer dudoigt un effet délétère des obligations d’achat quigarantissent aux producteurs d’une électricité définie par la loicomme renouvelable ou encouragée pour des raisons invoquéesd’économie d’énergie (cas de la cogénération) une rente certaine,indépendamment de l’efficacité réelle des procédés utilisés. Si unetelle rupture de l’équité du marché de l’électricité peuts’entendre dans une optique d’orientation de celui-ci vers unebaisse de la production d’électricité d’origine fossile et donc desémissions de gaz à effet de serre, elle ne repose sur absolumentaucune justification lorsque les obligations d’achats viennentintroduire une concurrence faussée au détriment des modes deproduction d’électricités bas-carbone pilotables que sontprincipalement le nucléaire et l’hydroélectricité.
Dans les faits, le problème se poseparticulièrement pour les réacteurs nucléaires exploités parÉlectricité de France, dont la production doit déjà être adaptée enpermanences aux fluctuations de la demande en électricité.L’obligation pour EDF d’acheter de l’électricité à des tiers autitre de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie l’obligerégulièrement (et souvent avec soudaineté dans le cas de l’énergieéolienne) à baisser d’autant la puissance de ses réacteurs. Dans lamesure où le coût de l’électricité d’origine nucléaire comprendpresque exclusivement des coûts fixes (infrastructure, personnel,logistique des conditionnement et transport du combustible et desdéchets...), la sous-utilisation des réacteurs équivautmathématiquement à une perte de leur rentabilité. De plusl’obligation d’achat a pour conséquence de substituer à uneélectricité dont le coût marginal de production est quasiment nulune autre, acquise à un tiers à un prix bien plus élevé.
Pour ces raisons, inscrire dans laloi une référence expresse à la notion d’enrichissement injustifiéne nous apparaît pas abusif.