ART. 19 BIS B	N°CE626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE626
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, Mme Bassire et M. Mathiasin
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ARTICLE 19 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les Zones Non Interconnectées(ZNI), la loi n° 2015-992 du 7 août 2015 relative à la transitionénergétique pour la croissance verte, instaure des ProgrammationsPluriannuelles de l’Energie (PPE) spécifiques. Celles-ci sontcomplémentaires de la PPE nationale, mais peuvent différer entermes d’objectifs par filière, de gouvernance, de méthodes etc…afin de répondre, au mieux, aux spécificités locales. Elles sontnécessairement compatibles avec la PPE nationale tout comme laStratégie Nationale Bas Carbone.
Si le renforcement de la planification territoriale est toujourssouhaitable, il est nécessaire aussi, dans les ZNI, de prendre encompte les spécificités des systèmes énergétiques insulaires. Cetteconsidération a largement motivé l’instauration des PPElocales.
Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur la finalitéde cet article, issu d’un amendement déposé par le groupe RDSE auSénat.
L’article, tel qu’il est rédigé, permettrait d’outrepasser lesProgrammations Pluriannuels de l’Energie (PPE) dans les Zones NonInterconnectées (ZNI) en ce qui concerne le choix du combustiblepermettant d’alimenter les centrales thermiques servant à produirel’électricité.
Les ZNI ont élaboré leur PPE avant même que l’Etat n’établissela PPE nationale. On ne peut donc pas justifier un tel amendementen arguant d’une quelconque urgence
Il est préférable dans ce domaine, aux enjeux majeurs, desacraliser le principe de co-élaboration, entre l’Etat et lescollectivité de rang régional, qui a déjà fait ses preuves, plutôtqu’une disposition législative décidée par le haut etcontraire à la fois aux engagement précédents de l’Etat avec laloi n° n° 2015-992  du 7 août 2015 relative à latransition énergétique pour la croissance verte instaurant les PPE(à l’article L141-5 du code de l’énergie) et à la vocation de laprésente loi en termes de concertation et de planification (etnotamment son Titre I A).