ART. 3	N°CE632	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE632
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Gruet, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Kamardine et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« 1° H (nouveau) Avant lechapitre Ier du titre III dulivre Ier, sont insérés un chapitre préliminaire etun article L. 130 ainsi rédigé :
« Chapitrepréliminaire
« Dispositionsgénérales
« Art. L. 130 - Les documentsd’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec laprotection des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 ducode de l’environnement. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le moment est venu de renforcer lacohérence entre le code de l’urbanisme et le code del’environnement, dans une recherche de qualité environnementale desdécisions relevant de l’urbanisme et d’une protection effective desintérêts mentionnés au L 511-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, les dispositions figurant au 1° H proposé par leSénat sont devenues sans objet, les dispositions prévues parl’article 1er A (nouveau) couvrant tous les cas de figure enmatière de planification territoriale. En outre, elles introduisentune rupture avec le principe de sécurité juridique.