APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CE639	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE639
présenté par
M. Esquenet-Goxes, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Daubié, M. Martineau, M. Ramos, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cubertafon, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’articleL. 315‑2 du code de l’énergie, les mots :« l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur »sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou leconsommateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsimplifier le droit de l’autoconsommationcollective. Actuellement, une personne morale composée par unensemble de personnes désireuses de s’inscrire dans lemouvement écologique et économique que représentel’autoconsommation ne peut pas avoir pour activitéprofessionnelle ou commerciale principale la gestion decelle-ci.
Cet amendement vise donc à mettrefin à cette interdiction afin notamment de faciliterla création de sociétés de projets, qui peuvent avoir pour butde s’occuper de cette activité d’autoconsommation collective. C’estune question d’efficacité, à l’heure où la Francedoit particulièrement accélérer sa production renouvelabled’électricité.