ART. 18	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE64
présenté par
M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Schellenberger, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Bony, M. Dive, Mme Frédérique Meunier, M. Cinieri, M. Rolland, M. Taite, M. Ray, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 21à 28.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 21 à 28 del’article 18 prévoient un système complexe de versements desexploitants à des collectivités locales. Le I du même article metces versements à la charge de l’État, en les inscrivant parmi les« charges imputables aux missions de service public »(article L 121‑8 du code de l’énergie) que le Trésor publicdoit rembourser aux exploitants. Ces versements ne comportentaucune limite et sont donc laissés à la discrétion de l’autoritéinvestie du pouvoir règlementaire.
Par conséquent, ce dispositifméconnaît les dispositions de la la loi organique n° 2001‑692du 1er août 2001 sur les lois de finances (LOLF),laquelle prévoit, en son article premier, que les lois de financesdéterminent les charges de l’État. Les versements proposés nepourraient résulter que d’une loi de finances et devraient donnerlieu, chaque année, à l’ouverture d’un crédit.