ART. 16 NONIES	N°CE644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE644
présenté par
M. Cosson, M. Bolo, Mme Morel, Mme Babault, M. Martineau, M. Ramos, M. Millienne, M. Esquenet-Goxes, Mme Desjonquères, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Zgainski
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ARTICLE 16 NONIES
À l’alinéa 3, après lemot : 
« méthanisation », 
substituer aux mots :
« lorsque cette production estissue pour au moins 80 % de matières provenant d’exploitationsagricoles dont la distance maximale de l’installation de productionest définie par décret »,
les mots : 
« qui respectent lesconditions fixées par l’article L. 311‑1 du code rural et dela pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àassurer la cohérence des caractéristiques que les installations deproduction de méthanisation doivent satisfaire au titre du code del’urbanisme pour pouvoir être implantées en dehors des zonesurbanisées des communes soumises au règlement national d’urbanisme,en se référant aux conditions posées par le code rural et de lapêche maritime.
En effet, le texte adopté par le Sénat retient des critèresdifférents pour permettre de qualifier les installations deméthanisation d’installations agricoles au titre de l’urbanisme deceux retenus au titre du code rural, ce qui est susceptibled’occasionner les difficultés pour l’implantation de cesinstallations.
Cette articulation entre le code de l’urbanisme et le code ruralet de la pêche maritime facilitera le développement de laméthanisation agricole.