APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE652	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE652
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Les services chargés del’instruction des autorisations pour les projets d’installations deproduction d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleildisposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de lademande d’autorisation pour notifier sa complétude et sarégularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire nepourra être demandée, et rendent leurs décisions dans un délaide 12 mois à compter de la réception de la demande complète laplus tardive.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de nombreuxprojets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieursprocédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations(urbanisme, défrichement, loi sur l’eau, dérogation espèceprotégée, le cas échéant ICPE...), ce qui complexifie laprocédure, allonge les délais d’instruction et accroit le risquecontentieux. Les porteurs de projets sont confrontés à desinterlocuteurs variés, des délais d’instruction variables, et uneabsence de coordination lors des différentes phases del’instruction de leur projet.
L’article 1er bis du projet de loi met en place un système de”guichet unique” pour l’instruction de l’ensemble des projetsd’énergies renouvelables et des projets industriels nécessairesà la transition énergétique, par la désignation d’un référentde l’État dédié, au sein de chaque préfecture dedépartement.
Le présent amendement a pour objet renforcer cette mesure enfixant un délai maximal de 12 mois pour l’instruction del’ensemble des autorisations nécessaires pour les projetssolaires, et d’encadrer la phase de complétude dans un délai d’unmois.
Dans sa proposition de révision de la directive RED II publiéele 18 mai 2022, la Commission européenne propose en effetd’encadrer la phase de complétude dans un délai de 14 jours àcompter de la réception de la demande d’autorisation pour lesinstallations dans les « zones de prédilection », et dans undélai de 1 mois pour les installations à l’extérieur de ceszones. Dans ce délai, l’autorité compétente doit soit valider lacomplétude du dossier, soit demander des compléments audemandeur.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par le Syndicat des Énergies Renouvelables.