APRÈS ART. 19 TER	N°CE657	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE657
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Mathiasin et M. Molac
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Après le 6° du II de l’articleL. 141‑5 du code de l’énergie, il est inséré un7° ainsi rédigé : 
« 7° À laterritorialisation des objectifs d’énergies renouvelables contenantune carte indicative identifiant des zones propices àl’implantation d’installation de production mentionnées au I del’article .... de la loi n° XX relative à l’accélération de laproduction d’énergies renouvelables ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison des caractéristiquesclimatiques et géographiques spécifiques des îles et de leur petitetaille notamment, les systèmes électriques insulaires créent defortes contraintes pour le mix énergétique, la gestion du réseauélectrique et l’approvisionnement.
C’est pourquoi, ces territoires ont été regroupés dans lacatégorie Zone Non Interconnectée (ZNI) avec des ProgrammationsPluriannuelles de l’Energie spécifiques (PPE).
Dans le cadre du déploiement des énergies renouvelables, il estdonc essentiel de concilier une vision territorialeinsulaire intégrée garantissant notamment la sécurité dusystème électrique (notamment l’équilibre entre l’offre et lademande, en lien avec la sécurité d’approvisionnement et lesmodalités d’intégration des EnR sur le réseau électrique) avec unaménagement harmonieux du territoire très contraint.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’intégrer officiellementun volet « territorialisation des objectifs EnR » dans laPPE des ZNI qui sera élaborée en concertation avec les territoires(Communes, EPCI, départements, région).