APRÈS ART. 19 BIS A	N°CE659	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE659
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 BIS A, insérer l’article suivant:
L’article L. 712‑3 du code del’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au sein des zones délimitéespar le ou les périmètres de développement prioritaire, pour lesbâtiments ne disposant pas d’attestation justifiant d’unedérogation à l’obligation de raccordement, ne sont pas éligibles àla délivrance de soutien public et de certificats d’économiesd’énergie les opérations ayant pour objet le changement oul’installation ab initio d’équipements de chauffage, declimatisation ou de production d’eau chaude sanitaire en lieu etplace du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid classé. Undécret précise les modalités d’application du présentalinéa. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer l’effectivité des dispositions sur le classement desréseaux de chaleur renouvelable introduit par la « LoiÉnergie-Climat » de 2019. Ce dispositif permet de favoriserle raccordement de bâtiments neufs ou rénovés à un réseau dechaleur dès lors qu’il est majoritairement alimenté par desénergies renouvelables ou de récupération. Il constitue de cefait un outil important de la politique de décarbonation dumix-énergétique de nos territoires, en ce qu’il permet auxcollectivités de favoriser très concrètement la substitutiond’énergies fossiles utilisées pour le chauffage par des énergieslocales, renouvelables ou de récupération.
Si ce dispositif est vertueux àbien des égards, qui plus est dans le contexte de criseénergétique actuel, force est de constater que ses effets peuventêtre minorés dans la mesure où son périmètre d’application nepermet pas un contrôle du respect de l’oblig ation de raccordementpar les bâtiments qui ne font pas l’objet de travaux sur le bâtiet qui n’attestent pas d’une dérogation. Cela n’est pas sansconséquence sur son effectivité. Ainsi, le propriétaire de toutou partie d’un bâtiment situé au sein d’un périmètre dedéveloppement prioritaire peut aujourd ’hui installer unechaudière individuelle alimentée par des énergies fossiles etbénéficier d’aides publiques pour ce faire, alors même que leditbâtiment aurait dû être relié à un réseau de chaleur existantet vertueux. Le présent amendement vise à pallier cetteincohérence dans le périmètre d’application et d’opposabilitéde la mesure de classement, pour ainsi favoriser pleinement lasubstitution d’énergies fossiles par des énergies locales, qui nesont pas soumises par ailleurs à l’envolée des prix actuellementconstatée.
Il s’agit en outre de corriger uneincohérence dans le soutien public accordé simultanément à desprojets de réseaux de chaleur et de froid d’une part et pour desinstallations énergétiques individuelles de bâtiments quiauraient pu être raccordés audits réseaux d’autre part. Cetamendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés estproposé par la FEDENE.