ART. 17	N°CE663	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE663
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Duby-Muller et M. Kamardine
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 33, insérer lescinq alinéas suivants :
« 4° bis (nouveau) Le chapitreIer du titre IV du livre IV du code de l’énergie estcomplété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑6. – Dans lesconditions prévues par le code de la commande publique, lespouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis auxarticles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commandepublique peuvent recourir à un contrat de la commande publique pourrépondre à leur besoin en gaz :
« 1° Dans le cadre d’uneopération d’autoconsommation collective étendue mentionnée àl’article L. 448‑1 du présent code avec un ou plusieursproducteurs participant à cette opération dont, le cas échéant, lapersonne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448‑2du même code ;
« 2° Dans le cadre d’uncontrat de vente directe à long terme de biogaz, de gazrenouvelable ou de gaz bas-carbone, mentionné àl’article L. 443‑4‑1 dudit code.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En séance publique, le 4 novembredernier, le Sénat a adopté un dispositif très complet de contratspour l’accès à l’électricité, à destination des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, à l’article 17 du projet deloi, et un dispositif très novateur d’opérations d’autoconsommationcollective, à l’initiative notamment des bailleurs sociaux, àl’article 19 bis du même texte.
Le présent amendement a pour objet de consolider ces novations, enles codifiant, de manière claire et précise, afin de permettre auxcollectivités territoriales et à leurs groupements d’y recourirplus aisément mais aussi plus rapidement.
De la sorte, l’amendement concourt à la relocalisation et à ladécarbonation du gaz, cruciales pour réussir, d’ici 2030, le doubledéfi européen d’une réduction de 55 % de nos émissions de gaz àeffet de serre (GES) et d’une sortie de notre dépendance auxhydrocarbures russes.
Face à la hausse exponentielle des prix des énergies, l’amendementoffre également aux collectivités territoriales et à leursgroupements une possibilité concrète de mieux maîtriser leurapprovisionnement en gaz, et donc d’en limiter le coût.