APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CE664	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE664
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Gosselin, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Kamardine et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 315‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsimodifié :
Les opérations d’autoconsommationcollectives sont exonérées du tarif d’utilisation des réseauxpublics de transport et de distribution d’électricité mentionné àl’article L. 341‑2. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autoconsommation collective a étéintroduite dans le droit français par la loi Transition énergétiquedu 17 août 2015, aujourd’hui codifiée à l’article L. 315‑2 ducode de l’énergie.
Le régime juridique et financier del’autoconsommation collective reste néanmoins trèscontraignant.  L’autoconsommation collective est pourtantnécessaire à l’atteinte des objectifs fixés par la France enmatière de développement des énergies renouvelables. Il est parconséquent proposé d’alléger le cadre fiscal s’appliquant à cesprojets.