ART. 16 NONIES	N°CE665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE665
présenté par
M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Menache, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, Mme Engrand, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Tivoli et Mme Sabatini
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ARTICLE 16 NONIES
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« La commission examine dansson avis les risques que posent ces projetsd’installation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les projets de méthanisationdoivent être encouragés car permettant une production d’énergieréellement écologique, une alternative aux engrais etfertilisants de synthèse et une diversification des sources derevenus pour les agriculteurs. Toutefois ces projets doivent êtreencadrés.
Cet article vise à préciser lanouvelle rédaction de l’article L. 151‑11 du code del’environnement, soumettant les projets d’installations deméthanisation à un avis de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils’agit ici de préciser la mission de contrôle de la commission encréant une obligation d’évaluation des risques des projets. Cetteévaluation est nécessaire car les méthaniseurs nécessitent d’êtresécurisés convenablement. L’installation de telles infrastructurespeut présenter des dangers (incendie, explosion,pollution...). La commission devra donc se pencher plusparticulièrement sur ces sujets afin de prévenir tout risque.