ART. 9	N°CE666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE666
présenté par
M. Lovisolo, M. Guillemard et Mme Decodts
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ARTICLE 9
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation estsituée sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricoleou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée, ladécision d’autorisation est prise par l’autorité administrativecompétente de l’État, après avis de la commission départementale dela nature, des paysages et des sites et de la commission depréservation des espaces naturels, agricoles etforestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative.
La notion de sites dégradés n’est pas clairement définie etdemeure trop large. Il a été signifié lors de l’examen au Sénatqu’une  liste des sites dégradés sera définie par décret.
Sur ces zones, les projets d’énergie renouvelable doivent êtrelocalisés en priorité sur des sites « anthropisées » ou situéeshors zone agricole. De même, il convient de s’assurer au préalableque ces sites dégradés n’auraient pas pu être réhabilitées enterres agricoles en permettant l’installation d’un agriculteur.
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à laréduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou àusage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation dela consommation de ces espaces. Elle contribue ainsi à lalimitation de la consommation des espaces à usage agricole.