ART. 10	N°CE672	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE672
présenté par
M. Lovisolo, M. Guillemard, Mme Decodts et M. Vojetta
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
 « Une étude encommission de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers doit être menée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Avec pour objectif d’apporter un appui aux agriculteurs porteursde projets relevant de l’agrivoltaisme au sens défini par l’ADEME,il convient de les sécuriser tout en restant extrêmement vigilantsur la protection du foncier agricole. A ce titre, touteimplantation de panneaux photovoltaïques au sol sans productionagricole associée est à proscrire.
Cet amendement propose, si ce n’est de supprimer l’alinéa 4, defaire élaborer des études pour le photovolaïque au sol endiscontinuité de l’enveloppe bâtie en CDPENAF.
Pour rappel, ces études doivent démontrer que cette «urbanisation est compatible avec des objectifs de protection desterres agricoles, pastorales et forestières et avec la préservationdes paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel […]».