ART. 11 DECIES	N°CE676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE676
présenté par
M. Lovisolo, Mme Métayer, M. Guillemard, Mme Decodts, M. Vojetta, M. Pellerin et M. Brosse
------------
ARTICLE 11 DECIES
Substituer aux alinéas 26 et 27 lestrois alinéas suivants :
« Art. L.314-41. – Les installations mentionnées à l’articleL. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, souscondition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme del’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant.L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pasremettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulierses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que sonpotentiel agronomique.
« L’autorité soumetl’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution desgaranties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premieralinéa.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les prescriptions générales régissant les opérations dedémantèlement et de remise en état du site ainsi que les conditionsde constitution et de mobilisation des garanties financières. Ildétermine également les conditions de constatation par lereprésentant de l’État dans le département d’une carence pourconduire ces opérations et les formes dans lesquelles s’exerce danscette situation l’appel aux garanties financières. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté vise àsécuriser les projets d’agrivoltaïsme et le foncier agricole d’oùla modification rédactionnelle.