ART. 17	N°CE677	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE677
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 33, insérer lescinq alinéas suivants :
« 4° bis (nouveau) Le chapitreIer du titre IV du livre IV du code de l’énergie estcomplété par un article L. 441‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑6. – Dans lesconditions prévues par le code de la commande publique, lespouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis auxarticles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du code de la commandepublique peuvent recourir à un contrat de la commande publique pourrépondre à leur besoin en gaz :
« 1° Dans le cadre d’uneopération d’autoconsommation collective étendue mentionnée àl’article L. 448‑1 du présent code avec un ou plusieursproducteurs participant à cette opération dont, le cas échéant, lapersonne morale organisatrice mentionnée à l’article L. 448‑2du même code ;
« 2° Dans le cadre d’uncontrat de vente directe à long terme de biogaz, de gazrenouvelable ou de gaz bas-carbone, mentionné àl’article L. 443‑4‑1 dudit code.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,précise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En séance publique, le 4 novembre dernier, le Sénat a adopté undispositif très complet de contrats pour l’accès à l’électricité, àdestination des collectivités territoriales et de leursgroupements, à l’article 17 du projet de loi, et un dispositif trèsnovateur d’opérations d’autoconsommation collective, à l’initiativenotamment des bailleurs sociaux, à l’article 19 bis du même texte.Le présent amendement a pour objet de consolider ces novations, enles codifiant, de manière claire et précise, afin de permettre auxcollectivités territoriales et à leurs groupements d’y recourirplus aisément mais aussi plus rapidement.
De la sorte, l’amendement concourt à la relocalisation et à ladécarbonation du gaz, cruciales pour réussir, d’ici 2030, le doubledéfi européen d’une réduction de 55 % de nos émissions de gaz àeffet de serre (GES) et d’une sortie de notre dépendance auxhydrocarbures russes. Face à la hausse exponentielle des prix desénergies, l’amendement offre également aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements une possibilité concrète demieux maîtriser leur approvisionnement en gaz, et donc d’en limiterle coût.
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et Apparentés est proposé par l’AMF.