APRÈS ART. 18 BIS A	N°CE678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE678
présenté par
M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS A, insérer l’article suivant:
Après le mot :« situées », la fin de la première phrase du troisièmealinéa de l’article L. 2253‑1 du code général descollectivités territoriales est ainsi rédigée : « sur leterritoire de leur département et, pour les communes et groupementslimitrophes d’un autre département, sur le territoire decelui-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposé par Energiepartagée propose que les communes et les EPCI puissentinvestir à l’échelle de leur département. Dans un souci decohérence avec la réalité du terrain et des projets situés parfoisen limite des territoires des collectivités, il convient que lescommunes et EPCI limitrophes d’un autre département puissentinvestir sur le territoire de celui-ci également.
Dans une volonté de préciser lanotion de « proximité » antérieurement présente dansl’article L. 2253‑1 du CGCT, la Loi énergie-climat a modifiécelle-ci en indiquant que les communes pouvaient investir à la foissur leur territoire et sur celui de communes limitrophes, et queles EPCI pouvaient investir également sur leur territoire et celuid’EPCI limitrophe. Toutefois, cette rédaction entraîne plusieurssituations difficilement compréhensibles par les porteurs deprojets et pourrait freiner l’investissement des collectivités danslesdits projets.
En effet, on s’aperçoit qu’undépartement limitrophe d’un autre sur lequel se situe le projetpourrait investir au capital de la société porteuse, alors mêmequ’une commune située à proximité immédiate du projet voire dans lemême EPCI que la commune où se situe le projet ne pourrait pasinvestir dès lors qu’elle n’aurait pas de frontière commune. Demême, tous les EPCI limitrophes de celui sur lequel se situe leprojet pourraient investir alors même qu’une commune pourtant dumême groupement et potentiellement très proche du projet mais sansfrontière commune ne le pourrait pas. En outre, certaines communessont en co-visibilité de parcs éoliens qui ne sont pasnécessairement situés sur une commune limitrophe et il estproblématique qu’elles ne puissent pas investir dans ceparc.
Enfin, l’essentiel du gisementd’énergie renouvelable se situe dans les territoires ruraux, orcette notion très restrictive de proximité freine grandement lespossibilités d’investissement des communes urbains dans des projetsd’EnR situés à proximité mais pas sur des communes limitrophes, etfreine ainsi le développement de solidarités et complémentaritésentre territoires urbains et ruraux.