APRÈS ART. 17	N°CE681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE681
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Après le cinquième alinéa del’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : « d) le productible dusite d’implantation du projet, le coût statistique moyen de la maind’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernancedu projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le butde favoriser une répartition aussi équilibrée que possible desinstallations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsil’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle del’énergie visée à l’article L. 141‑1 du code del’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs de soutien (tarifd’achat/complément de rémunération en guichet ouvert ou appeld’offres) ne sont globalement pas adaptés aux disparitésterritoriales, notamment de gisement de soleil ou de vent ou encorede coût d’installation - sensiblement plus élevé en Ile-de-Franceque dans d’autres régions.
Ceci provoque de forts déséquilibres territoriaux :concentration du solaire photovoltaïque au sol au sud et del’éolien au nord, avec de réels enjeux tant de spéculation foncièreque d’aménagement du territoire déséquilibré ; saturation desréseaux électriques dans certaines zones risquant d’entraîner desbesoins importants d’investissement ; capacité d’accueil desréseaux non-exploitée ; impossibilité de valoriser desterrains délaissés et incapacité à atteindre les objectifs desplans-climat-énergie territoriaux (PCET) de territoires urbains aunord.
Enfin, le portage d’un projet par des acteurs locaux peutégalement être pris en compte dans cette modulation dans la mesureoù les projets citoyens peuvent avoir des coûts de développementplus élevés, alors même qu’ils génèrent des retombées économiqueslocales plus importantes et qu’ils permettent une meilleureappropriation des projets.
Le présent amendement vise donc à favoriser l’atteinte de cesdifférents objectifs.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentésest proposé par Régions de France.