APRÈS ART. 6 BIS	N°CE684	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE684
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et M. Garot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 342‑7 ducode de l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Un projet peut être qualifiéd’infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation del’industrie par arrêté du ministre chargé de l’énergie, surproposition du gestionnaire du réseau public de transportd’électricité, lorsque ce projet d’adaptation ou de créationd’ouvrages du réseau public de transport d’électricité estdéveloppé afin de permettre la réduction des émissions d’unensemble industriel fortement émetteur de gaz à effet de serre.Lorsqu’une infrastructure électrique prioritaire pour ladécarbonation de l’industrie permet le raccordement d’au moins deuxinstallations, et que tout ou partie de cette infrastructure répondà la définition d’un ouvrage d’extension pour le raccordement d’uneinstallation au sens de l’article L. 342‑1 du code del’énergie, la contribution mentionnée au premier alinéa du présentarticle est applicable aux demandes de raccordement formulées ycompris après la mise en service de ladite infrastructure, pendantune période fixée par délibération de la Commission de régulationde l’énergie sans pouvoir excéder dix ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à permettre au gestionnaire duréseau public de transport d’électricité de collecter lacontribution due par les bénéficiaires des capacités ainsi créées,y compris après que l’ouvrage électrique a été mis en service, dansun souci d’équité entre projets industriels et de réduction descharges à couvrir par les tarifs d’utilisation des réseaux.
La décarbonation de l’industriefrançaise passe par un recours massif à l’électricité, à la foispour décarboner directement certains usages (hauts-fourneaux,fours,…) mais aussi pour produire de l’hydrogène décarboné commevecteur énergétique ou matière première de substitution. 
Pour relever le défi de ladécarbonation de l’industrie, il est indispensable de prévoir desévolutions significatives des infrastructures à très haute tension,représentant plusieurs centaines de millions d’eurosd’investissements, et de les réaliser dans des délais compatiblesavec les échéances des projets industriels. 
Il est proposé que la loi crée doncune qualification spécifique – les « infrastructures électriquesprioritaires pour la décarbonation de l’industrie » – applicableaux projets d’ouvrages du réseau public de transport d’électricitéqui seront nécessaires pour accroître la capacité d’accueil deconsommation d’électricité dans les grandes zones industriellesfortement émettrices de gaz à effet de serre. 
Cet article ne modifie pas lesexigences qui sont applicables au fond mais permet d’accélérer lesdélais d’obtention des autorisations nécessaires, notamment autitre du code de l’environnement et du code de l’urbanisme, autravers de dérogations strictement proportionnées aux besoins dechacun des projets.
Cet amendement a été proposé par France urbaine.