ART. 18	N°CE686	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE686
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Bertrand Petit et M. Garot
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ARTICLE 18
Après l’alinéa 28, insérer lessix alinéas suivants :
« 2° bis Lechapitre V du titre IV du livre IV est complété par une sectionainsi rédigée :
« Section 3
« Partage territorial de lavaleur des énergies renouvelables
« Art. L. 445‑7. – Les fournisseursde gaz naturel déduisent le versement d’un montant forfaitaireannuel des montants dus par leurs clients finals résidentiels dontla résidence est située dans le périmètre d’installations deproduction d’énergie renouvelable, déterminé en tenant compte de lanature et des caractéristiques de ces installations. Ce versementforfaitaire annuel s’applique également aux montants dus par lescommunes et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels sontsituées ces installations.
« Le montant de ce versementpeut être plafonné. Il fait l’objet d’une mention expresse sur lesfactures ainsi que d’une information annuelle des clients qui ysont éligibles.
« Sont fixés par voierèglementaire, après avis de la Commission de régulation del’énergie et du médiateur national de l’énergie, le montant duversement pour les clients finals résidentiels, d’une part, et lescommunes et établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre, d’autre part, ainsi que, le cas échéant, sonplafonnement, la nature et les caractéristiques des installationsainsi que les distances prises en compte pour déterminer lespérimètres y ouvrant droit. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés, proposé par Intercommunalités de Franceet soutenu par France urbaine, vise à étendre au biogaz lemécanisme de partage de la valeur pour les particuliers et lescommunes et d’en faire aussi bénéficier les intercommunalitéssituées sur le périmètre défini par décret.
Si l’acceptabilité locale desprojets d’électricité renouvelable est un enjeu fort, il se posetout autant pour les projets de biogaz. Le mécanisme de partage dela valeur doit donc être institué également pour ces projets.