APRÈS ART. 18 BIS A	N°CE687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE687
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS A, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° À la quatrième phrase dutroisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot :« production », sont insérés les mots : « estvendue à un organisme agréé conformément aux dispositions del’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie ou » et, à lafin, les mots : « code de l’énergie » sont remplacéspar les mots : « du même code » ;
2° À la cinquième phrase del’article L. 3231‑6, après le mot :« production », sont insérés les mots : « estvendue à un organisme agréé conformément aux dispositions del’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie ou » et, à lafin, les mots : « code de l’énergie » sont remplacéspar les mots : « du même code » ;
3° À la dernière phrasedu 14° de l’article L. 4211‑1, après le mot :« production », sont insérés les mots : « estvendue à un organisme agréé conformément aux dispositions del’article L. 314‑6-1 du code de l’énergie ou » et, à lafin, les mots : « code de l’énergie » sont remplacéspar les mots : « du même code » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Énergie-Climat précise quele financement d’une société dédiée à la production d’énergiesrenouvelables peut être réalisé via une avance en Compte Courantd’Associé (CCA) par les collectivités. Toutefois, le texte prévoitque cet apport soit soumis aux mêmes conditions que dans unesociété d’économie mixte (SEM). La dérogation adoptée dans la loiASAP permettant de réaliser de telles avances sur une durée de 7ans renouvelables une fois est conforme aux pratiques de lafilière. En revanche, telle que rédigée, cette dérogation exclutles projets d’énergies renouvelables qui vendraient leur énergie endehors des mécanismes de soutien de l’État.
Or, les différents acteurs dumarché commencent à réaliser des opérations en dehors de cesmécanismes de soutien, en passant par exemple par des contrats longterme aussi appelé Power Purchase Agreement (PPA). Un mode de ventede l’énergie qui a vocation à se développer, notamment au regard dela situation sur les marchés de l’énergie. Les réflexions en cours,pilotées par l’ADEME, la DGEC et la CRE, sur la création d’un labelsur les offres vertes d’électricité visent à favoriser l’émergencede projets hors mécanismes de soutien, organisés par les nouveauxacteurs de la fourniture d’électricité. Selon les dernièrespropositions de label, afin d’obtenir le niveau le plus ambitieuxdu label, le fournisseur devra prouver qu’au moins 25 % de sonélectricité provient d’installations neuves sans soutien public etfaisant l’objet d’une gouvernance locale. A terme, les technologiesd’énergies renouvelables seront compétitives sur le marché del’électricité.
Enfin, les collectivitéss’intéressent de plus en plus aux mécanismes d’autoconsommationterritoriale, visant à s’approvisionner directement via leur proprecentrale de production. Tout comme pour les grandes entreprises,pour répondre à des enjeux économiques et environnementaux, lescollectivités vont produire leur propre électricité et ainsi sefournir à prix coûtant, indépendamment des prix de marchés. Cesopérations d’autoconsommation territoriales peuvent également menerau partage d’énergie entre collectivités à proximité. Dès lors, ilapparaît important de ne pas enrayer le développement de ce type demontages visant à valoriser l’énergie produite en dehors des seulsmécanismes de soutien portés par l’État et qui présentent unesolidité financière comparable.
C’est pourquoi cet amendementpropose de faire bénéficier de la dérogation sur la durée desavances en comptes courant d’associés les projets qui vendraient àtermes leur énergie en dehors des mécanismes de soutien. Cetamendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés estproposé par AMORCE.