APRÈS ART. 1ER D	N°CE689	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE689
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER D, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2253‑1est ainsi modifié :
a  À la premièrephrase, après le mot : « simplifiée », sont insérésles mots : « relevant de la qualification de communautéd’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la troisièmephrase, après le mot : « renouvelable », sontinsérés les mots : « et aux communautésd’énergie » ;
2° L’article L. 3231‑6est ainsi modifié :
a) À la deuxièmephrase, après le mot : « simplifiée », sont insérésles mots : « relevant de la qualification de communautéd’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la quatrièmephrase, après le mot : « renouvelable », sontinsérés les mots : « et aux communautésd’énergie » ;
3° Le 14° del’article L. 4211‑1 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, après le mot : « simplifiée », sont insérésles mots : « relevant de la qualification de communautéd’énergie au sens du code de l’énergie ou » ;
b) À la troisièmephrase, après le mot : « renouvelable », sontinsérés les mots : « et aux communautésd’énergie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxrégions, départements, communes et leurs groupements de participeraux communautés d’énergie conformément aux dispositions prévuesdans le code de l’énergie. En effet, les communautés d’énergie ausens du code de l’énergie et des directives européennes RED II nesont pas limitées à la seule production d’énergies renouvelables.Ces mêmes directives demandent aux États membres de faciliter laparticipation des collectivités à ces structures.
Les communautés d’énergie peuventprendre plusieurs formes juridiques, dont les sociétés anonymes etsociétés par actions simplifiées. Il convient donc d’étendre ladérogation à l’interdiction de participation des collectivités auxsociétés commerciales, aux communautés d’énergies.
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et Apparentés est proposé par AMORCE.