APRÈS ART. 18 BIS A	N°CE691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE691
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS A, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase dutroisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot :« renouvelables », sont insérés les mots : « etde récupération » ;
2° À la deuxième phrase del’article L. 3231‑6, après le mot :« renouvelables », sont insérés les mots : « etde récupération » ;
3° À la première phrasedu 14° de l’article L. 4211‑1, après le mot :« renouvelables », sont insérés les mots : « etde récupération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre la participation des collectivités à des sociétésanonymes ou par actions simplifiées qui portent des projets deproduction d’énergie de récupération, comme cela est déjà permispour les énergies renouvelables.
Créée par la Loi de Transitionénergétique pour la croissance verte de 2015, cette possibilitépermet d’accélérer le déploiement des projets adaptés aux besoinsénergétiques des territoires grâce à un partage de la valeur entreles collectivités et les entreprises. Plus précisément, la SA/SASpermet aux collectivités de participer au capital d’une sociétéproduisant des énergies renouvelables sur leurs territoires. Aussi,garantir cette même possibilité pour les énergies de récupérationpermettra de favoriser l’implantation des projets de productiond’énergie, tout en utilisant des gisements locaux et existants, ensubstitution des énergies fossiles importées.
De telles structures permettrait deconcilier le développement des projets de production d’énergiesrenouvelables et de récupération avec les enjeux liés àl’acceptabilité locale de ces projets, et ainsi d’apporter uneréponse à un besoin spécifique et adapté à chaque territoire. Ils’agit là d’un levier nécessaire sur lequel agir pour pouvoiraccélérer dès aujourd’hui la substitution d’énergies fossiles pardes énergies locales, renouvelables ou de récupération, et ainsidécarboner durablement le mix-énergétique de nos territoires.
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et Apparentés est proposé par AMORCE.