ART. 3	N°CE701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE701
présenté par
M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Bazin, M. Kamardine, M. Cinieri et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Ces zones présentent uncaractère exclusif à toute installation. »
« En dehors de ces zones ettrois ans après la promulgation de la présente loi, un moratoired’interdiction d’une durée de dix ans s’applique à toute nouvelleinstallation terrestres de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est derendre exclusive l’installation de toute nouvelleéolienne dans ces zones dites prioritaires. 
En effet, le législateur est venu apporter dans la loirelative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et la simplification de l’action publique locale,dite 3DS, une disposition visant à limiter l’installationd’éolienne. 
L’existence même de ces zones propices indique qu’il existe unintérêt environnemental et énergétique local. 
La rédaction actuelle ouvre des zones propices à l’implantationd’installations de production d’énergies renouvelables et deproduction d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. Ces zonesoffrent alors des procédures administratives simplifiées pouraccélérer le développement des énergies renouvelables.
Trop souvent nos compatriotes observent des éoliennes terrestresà l’arrêt. Malheureusement, leur inactivité est de fait plusvisible que l’absence de soleil sur les panneauxphotovoltaïques. 
Cet amendement vise donc à aller au bout de cettelogique. 
En installant des ENR sur des zones identifiéescomme prioritaires, le législateur entend prendre enconsidération l’aménagement du territoire français. 
L’installation dans une “zone grise” (ni interdiction ni zonejugée propice), répondant aux règles de droits commun, viendraitcomplètement dénaturer nos paysages. 
C’est la raison pour laquelle, le législateur entend proposerune solution de compromis. 
Une durée de 3 ans après la promulgation est proposée afin delaisser les projets ayant recueillis un accueil favorable desélus locaux se concrétiser. Une durée également prévue afin delaisser du temps aux communes afin de modifier leurs documentsd’urbanisme. 
En revanche, passé ces trois ans, un moratoire national surl’éolien terrestre d’une durée de 10 ans est proposé sur tout leterritoire couvert par la zone grise précédemment définie.  
L’objectif est de ne pas laisser s’installer des installations deproduction des énergies renouvelables dans des zones nonidentifiées comme propices (assez de vent par exemple).