ART. 11 DECIES	N°CE704	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE704
présenté par
Mme Le Feur, M. Causse, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Larsonneur, Mme Tiegna, Mme Decodts, M. Fiévet, Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Panonacle, M. Labaronne, M. Ledoux et M. Fait
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ARTICLE 11 DECIES
I. – Substituer auxalinéas 7 à 14 les trois alinéas suivants : 
« Section 7
« Dispositions spécifiques àla production d’électricité à partir d’installationsagrivoltaïques
« Art.L 314‑36. – I. – Uneinstallation agrivoltaïque est une installation de productiond’électricité photovoltaïque sur des terres agricoles. Celle-ciimplique la coexistence d’uneproduction agricole significative et d’uneproduction électrique significative, sur une mêmeparcelle, sur l’ensemble de la vie du projet. Laproduction agricole permet à un agriculteur actif ou à uncollectif d’agriculteurs actifs d’en tirer un revenudurable. » 
II. – En conséquence, àla deuxième phrase de l’alinéa 19, lesmots : »précise les services mentionnés aux 1° à4° du II ainsi qu’« sont remplacés par lemot : »élabore« .
III. – En conséquence, latroisième phrase de l’alinéa 19 est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose unedéfinition alternative de l’agrivoltaïsme, découlant destravaux de la mission flash dédiée, ayant publié ses conclusions enfévrier 2022.
La définition proposée considère incontournable le maintien oula création d’une production agricole significative sur lesparcelles concernées par des installations photovoltaïques, tout enexcluant la caractère impérieux du service rendu à la plante de ladéfinition. En effet, si des services agronomiques,climatiques ou en matière de bien-être animal peuvent découler denombreux projets agrivoltaïques utilisant certainestechnologies, ce n’est pas le cas de toutes lestechnologies. Si certaines ne permettent pas d’avoir un effetdirectement positif sur la production agricole, elles peuventpermettre le maintien de l’activité agricole sur la parcelleconcernée en sécurisant l’équilibre du modèle agricole del’exploitation. Cela s’explique par la diversification de laproduction de l’exploitant ainsi que par la garantie financièreoctroyée à l’exploitant agricole, lui permettant de faire face auxaléas croissants que subit la profession agricole (météorologiqueset/ou spéculatifs) et à la diversification.
En listant de manière restrictive les bienfaits sans lesquels unprojet ne peut être caractérisé d’agrivoltaïque, le risque est deperdre de vue plusieurs facteurs :
- Le gain que constitue le maintien d’une activité agricole entant que tel, dans un contexte économique et climatique défavorableà la production agricole et une perte d’attractivité de laprofession ;
- Voire, le gain que constitue la relance d’une activitéagricole sur une emprise foncière jusqu’à présent en jachère (cequi serait perçu par la définition actuelle comme une activitéagricole secondaire, alors qu’il s’agit d’un gain net de productionagricole en comparaison de l’état initial) ;
- L’importance de considérer l’agrivoltaïsme comme une réponse àune problématique de souveraineté énergétique et de décarbonationdu mix énergétique et non comme un outil de protection descultures, qui viderait de leur sens des projets extrêmement coûteuxpour une justification purement agronomique ;
- La nécessité d’en faire un projet hybride, tout autantagricole qu’énergétique.
Cette nouvelle définition permet donc d’intégrer une plus grandediversité de modèles tout autant vertueux les uns que les autres,d’éviter les projets alibi, tout en donnant la flexibilitéd’innovation nécessaires aux filières pour accélérer la productionfrançaise d’énergie décarbonée (objectif premier du texte deloi).