ART. 11 DECIES	N°CE706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE706
présenté par
Mme Le Feur, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Larsonneur, Mme Tiegna, Mme Decodts, M. Fiévet, Mme Dubré-Chirat, M. Abad, M. Labaronne, M. Ledoux et M. Fait
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ARTICLE 11 DECIES
Compléter l’alinéa 35 par laphrase suivante :
« L’exploitant agricole ou lecollectif d’exploitants agricoles portant les projetsd’installations agrivoltaïques présentent ces projets àla commission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desystématiser la présence des exploitants agricoles portant lesprojets d’installations agrivoltaïques en commission départementalede la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF) afin d’assurer la juste présentation de leur projet enamont du rendu de l’avis.
Leur participation est notammentdéterminante pour différencier les projets alibi des projets dontla cohérence agricole ne fait pas de doute.