ART. 11 DECIES	N°CE708	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE708
présenté par
Mme Le Feur, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Larsonneur, Mme Tiegna, Mme Decodts, M. Fiévet, Mme Dubré-Chirat, M. Abad, M. Labaronne, M. Ledoux et M. Fait
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 26, après laréférence :« L. 314‑36 », 
supprimer les mots :
« , dont la limite depuissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviterune rupture d’égalité entre les installations agrivoltaïquesselon leur taille.
Les agriculteurs souhaitent avoir la garantie que les parcellesretrouveront leur état d’origine une fois que l’installationagrivoltaïque est en fin d’exploitation. Ainsi, il n’est pasacceptable que des projets de tailles plus modestes ne soient passoumis aux mêmes obligations.