ART. 11 DECIES	N°CE712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE712
présenté par
Mme Le Feur, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Larsonneur, Mme Tiegna, Mme Decodts, M. Fiévet, Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Panonacle, M. Labaronne, M. Ledoux et M. Fait
------------
ARTICLE 11 DECIES
 
I. –  À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« la priorité donnée à laproduction alimentaire »,
les mots :
« une production agricolesignificative »
II. – En conséquence aumême alinéa supprimer les mots : « et les prixagricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla notion de “production alimentaire” de la définition del’agrivoltaïsme, car la production agricole n’est pasnécessairement alimentaire, à l’image du fourrage pour lebétail ou le colza pour l’éthanol. Mettre en avant cettenotion limiterait le potentiel de développement des projetsagrivoltaïques pourtant bénéfiques aux agriculteurs. 
Par ailleurs, cet amendementpropose de supprimer la garantie d’absence d’effets négatifssur les prix agricoles. Cette garantie revient à considérerque seule l’activité agrivoltaïque pourrait avoir une influencealors que ces prix peuvent être impactés par différentsphénomènes d’une année sur l’autre (prix des cours mondiaux,impact du changement climatique, évolution de la demande,etc.).