ART. 11 DECIES	N°CE713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE713
présenté par
Mme Le Feur, Mme Métayer, Mme Pompili, Mme Rilhac, M. Larsonneur, Mme Tiegna, Mme Decodts, M. Fiévet, Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Panonacle, M. Labaronne, M. Ledoux et M. Fait
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ARTICLE 11 DECIES
Rédiger ainsi l’alinéa 24: 
« Art. L314‑39. – Pour l’application du a du 4 del’article 4 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européenet du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissantl’aide aux plans stratégiques devant être établis par les Étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plansstratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européenagricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pourle développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE)n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, l’exploitation d’uneinstallation agrivoltaïque au sens de l’article L. 314‑36 surune surface agricole déclarée au titre du régime de paiement debase ne peut conduire en elle-même à considérer cette surface commen’étant pas essentiellement utilisée à des finsagricoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rédigerde façon plus précise la référence au règlementeuropéen afin de préciser à quel article la transposition faitici référence, afin de s’assurer que les installationsagrivoltaïques n’empêchent pas aux agriculteurs de percevoir lesaides de la PAC.
L’amendement vise plusprécisément l’article 4 du règlement européen.