APRÈS ART. 17	N°CE725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE725
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Bonnivard et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
I. – Le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce même taux est applicableà l’ensemble des dépenses d’énergie électrique renouvelables pourles ménages ; ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire laTVA sur l’électricité renouvelable. De plus en plus de françaischoisissent de s’approvisionner en électricité renouvelable,souvent au prix d’une augmentation de leur facture mensuelle.
En incitant davantage de foyers àentreprendre cette démarche, c’est toute la filière de productiond’électricité renouvelable qui se trouverait dynamisée.