ART. 3	N°CE739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE739
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 3
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 36.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 42.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dispositif de planification ausein des SCoT vient en redondance, juxtaposition voirecontradiction avec le dispositif de l’article 1er A qui instauredes zones également prioritaires pour le développement des projetsnécessaires à la transition énergétique et à la sécuritéd’approvisionnement du pays. Cette mesure de « planificationterritoriale » s’ajoute aux différentes réglementations existantes(biodiversité, zones humides, paysages, distance vis-à-vis desinfrastructures ou de l’habitat, etc.) et n’est pas articulée avecles outils de planification (SRADDET, PCAET, PPE) etprocédures de concertation pour chaque projet (réunions deconcertation, enquête publique, délibérations des communes sur lesprojets en amont des projets et au moment de l’étude d’impact,etc).
Elle risque ainsi d’allonger les délais des projets alors mêmeque les EPCI et les communes membres des syndicats mixtes en chargedes SCoT ont déjà la possibilité de prioriser des zones au titre del’article 1er A.
En outre, cet article donne la possibilité par la même occasiond’interdire sur de larges parts des PLUi des projets d’énergierenouvelable, d’hydrogène renouvelable ou bas-carbon et leursouvrages de raccordement mais également les ouvrages du réseaupublic de transport ou de distribution d’électricité, ce quidemeure contraire à l’objectif d’accélération du présent projet deloi. En outre, sur ce dernier point, ce dispositif annulerait leseffets bénéfiques apportés par l’article 6 bis qui permet uneplanification dynamique des S3REnR.
Amendement travaillé avec EDF Hydro