ART. 3	N°CE74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE74
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« 1° H (nouveau) Avant lechapitre Ier du titre III dulivre Ier, sont insérés un chapitre préliminaire etun article L. 130 ainsi rédigé :
« Chapitrepréliminaire
« Dispositionsgénérales
« Art. L. 130 - Les documentsd’urbanisme de tous niveaux sont rendus compatibles avec laprotection des intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 ducode de l’environnement. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le moment est venu de renforcer lacohérence entre le code de l’urbanisme et le code del’environnement, dans une recherche de qualité environnementale desdécisions relevant de l’urbanisme et d’une protection effective desintérêts mentionnés au L 511‑1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, les dispositionsfigurant au 1° H proposé par le Sénat sont devenues sansobjet, les dispositions prévues par l’article 1er A(nouveau) couvrant tous les cas de figure en matière deplanification territoriale. En outre, elles introduisent unerupture avec le principe de sécurité juridique.