ART. 3 BIS	N°CE741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE741
présenté par
Mme Boyer
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bissubordonne l’octroi de l’autorisation d’exploiter à sacompatibilité avec le document d’orientation et d’objectifs desScot ou avec certaines orientations d’aménagement et deprogrammation des PLUi.
À droit constant, la création d’uneinstallation de production d’électricité doit être conforme avec lerèglement d’un PLU et doit être compatible avec lesorientations d’aménagement de programmation de ce même plan, enapplication de l’article L. 152‑1 du code de l’urbanisme.Le PLU doit lui-même être compatible avec le schéma decohérence territoriale.
Le présent amendement vise donc àsupprimer l’article 3 bis, qui ne constitue pas unemesure d’accélération et apporte de la complexité dans les rapportsentre autorisations d’exploiter et documents d’urbanisme, encontradiction même avec l’article 4 bis de la loi quivise à faciliter l’obtention de l’autorisation d’exploiter uneinstallation de production d’électricité.